CGV / Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Mise à jour : 07/2026

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1- Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre la société AELITA, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé 7 CHEMIN DES DAUDINS 58200 COSNE COURS SUR LOIRE, FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NEVERS sous le numéro 882 258 775 00015, éditrice du site www.noblood.fr ou www.noblood.com, et tout client effectuant un achat sur ce site. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes CGV avant toute utilisation du site ou passation de commande. En validant votre commande, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le site et peuvent être modifiées. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de votre commande. Le contrat peut être exécuté dans toutes les langues dans lesquelles les CGV sont disponibles.

2- Utilisation du site
Les présentes Conditions générales sont les seules conditions applicables à l'utilisation de ce site et remplacent toutes autres conditions, sauf accord préalable écrit exprès du Vendeur. Ces Conditions générales sont à la fois importantes pour vous et pour nous, ayant été rédigées pour qu´un contrat légal nous lie en protégeant vos droits en tant que consommateur et nos droits en tant que commerçant. Vous acceptez, en effectuant une commande, d'être soumis sans réserve à ces Conditions générales, après les avoir lues. Vous acceptez : - De n'utiliser le site internet que pour des demandes ou commandes légitimes. - De ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu'une telle commande a été passée, nous nous réservons le droit de l'annuler et d'informer les autorités compétentes. - De vous engager à fournir une adresse e-mail, postale et / ou tous autres renseignements permettant de vous contacter, de manière exacte et précise, et de reconnaître que nous pouvons utiliser ces renseignements pour vous contacter si cela s'avérait nécessaire. - Si vous ne nous donnez pas tous les renseignements dont nous avons besoin, nous serons dans l'impossibilité de traiter votre commande.

3- Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur notre site dans la limite de leur disponibilité, et les offres demeurent valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. NoBlood se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer tout produit de la vente. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, NoBlood s’engage à en informer rapidement le client par email et à lui indiquer, le cas échéant, le délai d’attente pour la livraison du produit. Le client pourra confirmer sa commande ou demander le remboursement du produit sur la base du prix facturé. Par ailleurs pour des raisons de logistiques et de gestion des stocks, NoBlood se réserve le droit de limiter le nombre maximum de produits par commande.
Les produits sont décrits et représentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois le client reconnaît et accepte que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente. En cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou sa description, NoBlood ne saurait voir sa responsabilité engagée.

4- Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises et ne comprennent pas la participation aux frais de préparation et de livraison, dont le montant, qui peut varier selon le pays de livraison, est précisé avant la validation finale de la commande par le client. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat, sont susceptibles d’être exigés. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de NoBlood. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays du client.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. NoBlood se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier le prix des produits sur le site.
En cas d’erreur de prix manifeste, qui peut notamment être due à un problème technique, NoBlood se réserve le droit de ne pas accepter la commande et de l’annuler. NoBlood informera le client concerné dans les meilleurs délais et lui proposera de repasser sa commande avec le prix corrigé.
Lorsqu’une commande a été effectuée avec un code promotionnel offrant une réduction liée à l’achat simultané d’un nombre d’articles prédéterminé, le retour d’un ou plusieurs articles par le client peut avoir pour effet de mettre fin à la réduction, lorsque le nombre d’articles nécessaires à l’application de cette réduction n’est plus atteint. Le remboursement effectué au client prendra en compte, le cas échéant, le fait que la réduction n’est plus applicable et la différence sera donc imputée sur le montant remboursé au client au titre des articles retournés. Il en va de même pour l’achat d’un pack comprenant plusieurs produits et offrant une réduction liée au nombre de produits dans le pack.

5- Procédure de commande
Après avoir accédé à un premier récapitulatif des articles présélectionnés et ajoutés au panier, le client est invité à confirmer sa sélection avant d’accéder à la page de paiement sur laquelle il entre toutes les informations nécessaires au paiement du prix demandé par le vendeur. Les commandes sont confirmées par courriel : le vendeur envoie un courriel à l’adresse entrée par le client au moment de sa commande (ou de son inscription au site) pour y récapituler les termes exacts du contrat passé. Les informations relatives à la livraison des produits sont saisies par le client. En cas d’erreur matérielle de saisie par le client, celui-ci dispose de 24h au maximum pour notifier l’adresse de livraison souhaitée au service client. Passé ce délai, le vendeur ne peut garantir que la modification sera prise en compte. Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, de la date et du contenu du contrat. Ce contrat est archivé par le vendeur sur ses serveurs informatiques et le client peut accéder à ces informations en contactant par courrier le service d’archivage des contrats de vente en ligne de NoBlood.

6- Paiement
Une fois le panier validé et le mode de livraison choisi, le paiement de la commande se fait par Paypal ou carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard). Le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. La sécurité des transactions par carte bancaire est assurée par Stripe.

7- Livraison
La livraison s’effectue, sauf cas de force majeure indépendant de la volonté du vendeur, dans un délai moyen habituel de 2 à 7 jours pour la France et l'Europe et de 5-15 jours pour le reste du monde à compter de la confirmation de la commande et du complet paiement. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix et/ou encaissement de la somme payée. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. Les commandes peuvent également être retirées sur place au 7 chemin des Daudins, 58200, Cosne Cours sur Loire, France.

8- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, et notamment des articles L221-18 et suivants : le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.  

Les produits devront être retournés dans leur emballage et étiquette d'origine. Attention : les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris, ou feront l'objet d'une décote correspondant à la dépréciation constatée.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, certains produits sont exclus du droit de rétractation :

- Articles d'hygiène descellés : les sous-vêtements, maillots de bain et tout article au contact direct du corps ne peuvent être ni retournés ni remboursés s'ils ont été descellés, essayés ou portés, même brièvement, sans protection hygiénique. Pour des raisons évidentes d'hygiène et de santé publique, ces articles doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine intact, non ouvert et avec leurs étiquettes. Tout article retourné ne respectant pas ces conditions sera refusé et renvoyé au client à ses frais.

- Articles personnalisés ou confectionnés sur mesure : les articles fabriqués selon les spécifications du client (broderie, impression personnalisée, taille sur mesure...) sont exclus du droit de rétractation. Ces produits étant fabriqués spécifiquement pour le client, ils ne peuvent être ni repris ni remboursés.

Vous avez la possibilité d'exercer votre droit de rétractation directement (aucune connexion n'est requise) depuis la page de statut de votre commande ou depuis votre espace compte client. 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser notre page dédiée à la rétractation :  "Rétractation" 

Vous pouvez également nous transmettre votre formulaire de rétractation par e-mail à info@noblood.fr

Formulaire de rétractation :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom :
Adresse :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

9- Retours

Le client doit renvoyer les produits commandés dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi restent à la charge du client. Le client peut renvoyer les articles commandés chez NoBlood, accompagnés de son formulaire de rétractation ou de sa preuve d'achat, à l'adresse suivante : NOBLOOD Return - AELITA, 7 CHEMIN DES DAUDINS, 58200 COSNE COURS SUR LOIRE, FRANCE. Le client assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, certains produits sont exclus du droit de rétractation :

- Articles d'hygiène descellés : les sous-vêtements, maillots de bain et tout article au contact direct du corps ne peuvent être ni retournés ni remboursés s'ils ont été descellés, essayés ou portés, même brièvement, sans protection hygiénique. Pour des raisons évidentes d'hygiène et de santé publique, ces articles doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine intact, non ouvert et avec leurs étiquettes. Tout article retourné ne respectant pas ces conditions sera refusé et renvoyé au client à ses frais.

- Articles personnalisés ou confectionnés sur mesure : les articles fabriqués selon les spécifications du client (broderie, impression personnalisée, taille sur mesure...) sont exclus du droit de rétractation. Ces produits étant fabriqués spécifiquement pour le client, ils ne peuvent être ni repris ni remboursés.

En outre, il est interdit de réaliser des retours répétitifs. L’acheteur a le droit à un seul retour et un seul remboursement par commande. En cas de retours anormaux ou abusifs, NoBlood se réserve le droit de ne pas accepter le retour et de refuser une commande ultérieure. NoBlood ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport. Il est donc recommandé au client d'utiliser un service d'envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le client devra s’adresser directement à son transporteur. Si les articles ne sont pas reçus à l’entrepôt, NoBlood ne pourra pas traiter le retour et le remboursement.

NoBlood procédera au remboursement dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du colis retourné en entrepôt, ou de la date à laquelle le client fournit une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord express du client pour un autre moyen. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué au client du fait du remboursement.

Les frais de retour restent à la charge du client et ne seront pas remboursés, sauf dans le cas où le produit retourné serait défectueux ou ne correspondrait pas à la commande passée.

10- Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier client de la marque NoBlood. Les données bancaires ne sont pas accessibles à NoBlood.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose à tout moment des droits suivants : droit d'accès pour obtenir une copie des données personnelles le concernant, droit de rectification pour corriger des données inexactes ou incomplètes, droit à l'effacement pour demander la suppression de ses données personnelles, droit d'opposition pour s'opposer au traitement de ses données, droit à la limitation pour demander la limitation du traitement de ses données, et droit à la portabilité pour recevoir ses données dans un format structuré.

Pour exercer ces droits, le client peut contacter le Service Relations Clients de la marque par mail à info@noblood.fr ou par courrier à : AELITA, 7 CHEMIN DES DAUDINS, 58200 COSNE COURS SUR LOIRE, FRANCE.

En cas de réclamation, le client peut également saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

NoBlood peut utiliser des pixels de suivi, des technologies de mesure invisibles intégrées aux courriels, afin de mesurer l'ouverture de ses communications, d'améliorer la délivrabilité de ses emails et de personnaliser son contenu.

Pour les emails transactionnels (confirmation de commande, facture, notification d'expédition, réinitialisation de mot de passe), ces pixels sont utilisés sans consentement préalable, conformément aux exemptions prévues par la réglementation.

Pour les communications marketing et newsletters, l'utilisation de pixels de suivi est soumise à votre consentement préalable, recueilli lors de votre inscription à nos communications.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement ou vous opposer à ce suivi en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email, ou en nous contactant à info@noblood.fr.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, les cookies et les pixels de suivi utilisés, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

11- Garanties légales, médiation et règlements de litiges

Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Le consommateur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Extraits du Code de la consommation et du Code civil :

Article L.217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L.217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. […] »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil, premier alinéa :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

L'article L.612-1 du code de la consommation qui dispose :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir ».

Pour toute demande relative à la médiation, vous pouvez adresser votre demande par :

Courrier postal
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –
Mél
mediateurduecommerce@fevad.com
Site internet
https://www.mediateurfevad.fr/

Si vous rencontrez un problème avec un article acheté dans votre pays ou dans un autre pays de l’UE, l'Union Européenne peut également vous aider.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : lien cliquable https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/index_fr.htm

12- Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire, notamment par le biais de la médiation prévue à l'article 11. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union Européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur prévues par la législation de leur pays de résidence demeurent applicables.

Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales de NoBlood devait être déclarée nulle ou inapplicable, celle-ci ne saurait affecter la validité des autres conditions générales, celle jugée nulle ou inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV de NoBlood prévalent. Toute absence d'exercice par NoBlood d'un ou des droits qui lui confèrent les présentes CGV ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à ce ou ces droits par NoBlood.

13- Informations spécifiques aux produits de protection intime

Conformément au Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif aux produits de protection intime, nous vous communiquons les informations suivantes concernant les articles disponibles sur notre site :

La composition détaillée de chaque produit de protection intime est accessible directement sur la fiche produit de notre site internet ainsi que sur le produit lui-même. Les éventuels risques sanitaires liés à leur composition ou à leur utilisation, tels que des réactions allergiques, des irritations, des intolérances ou des microtraumatismes, sont précisés dans la description de chaque produit concerné.

Du fait de la diversité de nos unités de production, la composition en pourcentage des matières textiles de nos culottes menstruelles est susceptible de varier légèrement, dans une limite de 2 % maximum. Ces légères variations sont sans incidence sur la qualité, les performances ou la sécurité de nos produits.

Les instructions d'utilisation, les précautions d'emploi ainsi que les risques mentionnés ci-dessus sont par ailleurs détaillés sur les pages produits de notre site ou directement sur l'emballage. Nous vous recommandons de les lire avec attention avant toute utilisation.

14 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant les sites NoBlood (www.noblood.fr, www.noblood.com, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, les textes, photographies, illustrations, vidéos, sons, logos, marques, designs, graphismes et tout autre contenu, sont la propriété exclusive d'AELITA ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à AELITA, et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par toute autre réglementation nationale et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, rediffusion, exploitation commerciale ou réutilisation de tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l'accord préalable et écrit d'AELITA, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les designs, illustrations et créations graphiques présents sur les produits NoBlood sont des œuvres originales protégées par le droit d'auteur. Leur reproduction, imitation ou exploitation à des fins commerciales ou non, sans autorisation expresse d'AELITA, engage la responsabilité civile et pénale de leur auteur.

L'achat d'un produit NoBlood ne confère à l'acheteur aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations qui y figurent. Le client s'engage à ne pas reproduire, copier, imiter ou exploiter les designs présents sur les produits achetés, que ce soit à titre personnel ou commercial.

15 - Responsabilité et force majeure

Responsabilité liée à Internet
NoBlood ne saurait être tenu responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que l'interruption du service, une vitesse d'accès lente, la perte de données, l'intrusion de virus ou l'inaccessibilité du site internet.

Force majeure
Les obligations contractuelles de NoBlood sont suspendues en cas de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à notre volonté, tel que défini par la réglementation en vigueur et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies, les incendies ou toute décision gouvernementale rendant impossible l'exécution de la commande.

Information et remboursement
En cas de force majeure, NoBlood s'engage à informer le client dans un délai de 7 jours suivant la survenance de l'événement. Si la situation se prolonge au-delà de 15 jours, le client comme NoBlood auront la possibilité de résilier la commande. Le client sera alors intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.